Argumentaire sur la loi mobilité

L'administration organise des réunions d'information sur la loi mobilité. L'argumentaire ci-joint de 7 pages trouve son prolongement dans la fiche technique de deux pages et le résumé de 50 pages où vous trouverez toutes les preuves, fichiers disponibles sur le site :
http://www.box.net/shared/rr7x4aood6
        ne pas hésiter à faire remonter toute information ou question, à diffuser largement ces informations, à demander aux syndicats de diffuser.
        Les deux vagues de réunion d'information en mai 2008 puis mai 2009 au Ministère des Finances ont échoué sur ce type d'arguments :

Q : question
R : réponse
Numé ro : par sujet

1. Engagement de la procédure
Q        Un acte juridique préalable est-il obligatoire pour lancer la procédure ?
R         pas du tout , l'initiative appartient au fonctionnaire
Q        et si l'initiative est prise par l'administration
R        un accord est recherché entre l es parties
Q        mais si le fonctionnaire n'est pas d'accord, y a-t-il un acte précis obligatoire ?
R        la restructuration du service, la suppression de l'emploi est forcément connu.
Q        connu comment par la presse ? quel acte juridique contraignant ?
R        vous serez avisé par votre administration 
Q        sous quelle for me, un coup de téléphone, un SMS, un courriel, un arrêté ?
R        vous le saurez le moment venu 
Q        mais le moment n'est-il pas venu, n'est ce pas l'objet de cette réunion ?  la loi exige-t-elle acte juridique si oui lequel, cela engage l'avenir du fonctionnaire.

2.le début de la procédure
Q        le fonctionnaire peut-il refuser la réunion d'évaluation professionnelle ?
R        Elle n'est prévue que pour les fonctionnaires de 15 ans d'expérience
Q        Pourtant la loi mobilité et le décret la rendent obligatoire pour tous les fonctionnaires des 3 fonctions publiques.
R        le pacte de carrière dans l'éducation nationale écrit bien : 15 ans d'ancienneté
Q        donc les plus jeunes n'auront pas d'évaluation professionnelle.
R        ce ne sera pas le même type d'évaluation
Q        pourtant la loi établit le même type, et le pacte de carrière ne parle pas de ce deuxième type ; le pacte est-il supérieur à la loi.
R         chaque administration décline la loi à sa façon
Q        donc les plus jeunes n'auraient pas d'évaluation pour la réorientation professionnelle, contrairement à ce que dit la loi ?

3.le bilan de compétence

Q        le fonctionnaire sera-t-il tenu d'établir son curriculum vitae
R        il s'agit d'un bilan de compétence faisant le point sur l'expérience du fonctionnaire
Q        et qu'est ce que le curriculum vitae si ce n'est un bilan de compétence, vous confirmez donc bien qu'il s'agit d'un CV
R         pas exactement, il s'agit de définir les fonctions correspondant le mieux au fonctionnaire
Q        mais ce CV pourra-t-il être utilisé dans la bourse d'emploi public comme à pôle emploi ou en agence d'intérim?

4. CV  subi ou choisi
Q         le fonctionnaire peut-il refuser de faire son CV
R        l'éval uation doit se faire.
Q        et s'il refuse ?
R        l'administration en tirera les conséquences
Q        lesquelles ?

5. but du CV
Q        mais quel est le but de ce CV contraint
R        aider le fonctionnaire  à réaliser son parcours professionnel
Q        mais si le fonctionnaire veut rester à son poste, il n'a pas besoin de ce CV, il verra le moment venu.
R        Mais le moment est venu, il s'agit de mettre en disposition le fonctionnaire de réaliser son projet
Q        Mais s'il ne souhaite pas quitter son poste, l'administration pourra l'obliger ?

6.préciser l'&eacut e;valuation
Q.        s'agit-il d'une évaluation pour mieux effectuer notre travail ou pour ne plus l'effectuer jamais si nous sommes contraints de quitter notre poste?
R        il s'agit de répondre à son désir de mobilité dans le cadre de son épanouissement professionnel
Q        mais s'il veut rester à son poste
R        de toute façon l'administration pourra lui proposer de trouver l'emploi convenant le mieux &a grave; son bilan de compétence
Q        et s'il refuse de rechercher un emploi parce qu'il souhaite travailler sur son propre poste déjà existant ?
R        Après l'évaluation l'administration avisera
Q        et lors de cette évaluation, le fonctionnaire pourra-t-il se voir contraint de quitter son poste ?
R        Mais non….20 bourses de recherche d'emploi publics sont mises à sa disposition.
Q        une bourse comme à la bourse ?
R        Mais non, il s'agit de mettre en relation les opportunités de faire valoir vos compétences
Q        une bourse comme à pôle emploi ?
R        les emplois sont réservés au fonctionnaire.
Q        pourtant on y trouve des contractuels.
R   ;      uniquement de droit public
Q        et les intérimaires aussi ? il paraît qu'une circulaire du 3/08/2010 le prévoit ?
R        uniquement pour les besoins de courte durée.
Q        les agences d'intérim pourront donc croiser les bourses de fonctionnaires avec leurs bourses d'intérim et la bourse de pôle emploi ?
R        n'allons pas jusque là.
Q        mais que disent les textes ? ils prévoient bien ce croisement des fichiers, d'ailleurs Randstad première agence d'intérim avec 1,2 million d'intérimaires a déjà un accord avec 250 collectivités locales.
R        pas avec l'Etat
Q        pourtant le 5/07/2010 les agences d'intérim se sont réunies avec les ministères et les syndicats, avez vous le compte rendu ?

7.la recherche d'emploi

Q        le fonctionnaire sera-t-il contraint de chercher un emploi malgré lui.
R        Mais nous sommes là pour vous conseiller, des milliers d'emplois vous sont déjà proposés, votre expérience pourra ainsi être valorisé
Q        oui mais si on refuse de chercher ou si on ne trouve rien ?
R        de toute façon on vous proposera alors 3 emplois.
Q        successivement ou ensemble ?
R        on verra alors un par un.
Q        faudra-t-il avoir refusé le premier pour se voir proposer le second
R        éventuellement mais pensez donc, les bourses faciliteront votre recherche
Q        éventuellement ou sûrement ? Les 3 emplois seront-ils proposés ensemble ou non ?
R        plutôt l'un après l'autre
Q         et après avoir refusé le troisième, on pourra lui préférer le premier ?
R        mais si vous l'avez refusé librement, c'est que vous ne le souhaitez pas.

8.la limite géographique

Q         A quelle distance maximum seront proposés les emplois ?
R         la situation du fonctionnaire sera prise en compte
Q        A France télécom c'est dans la circonscription administrative, les chômeurs c'est 30 km, dans le code du travail dans la circonscription administrative pour une équivalence dans la qualification ; que dit la loi mobilité.
R        ce que je viens de vous dire.
Q        donc pas de limi te maximum  fixée ?
R         pas que je sache mais cela sera précisée ultérieurement
Q        mais on est dans l'ultérieurement. on peut être muté à 10.000 km ?
R        n'allons pas jusque là.
Q        alors jusqu'où ? Que dit la loi ?
R &nb sp;      de toute façon la loi de 1984 ne prévoyait pas de limite et ne proposait qu'un seul emploi
Q        il fallait un arrêté ministériel de suppression, et l'emploi devait être dans le même corps d'origine. On ne connaît pas de fonctionnaire licencié de cette manière ; et pourquoi alors faire une loi mobilité ?

9.définir l'emploi public
Q        les 3 propositions correspondront au grade mais pas au corps d'origine, quel type d'emploi nous sera imposé.
R         proposé, ces emplois répondront à votre bilan de compétence
Q        y compris dans des emplois publics qui ne sont pas fonctionnaires ?
R        tout emploi public répondant à votre attente
Q        y compris des emplois publics chez véolia, suez, dans les égoûts ou les déchetteries  ?
R        n'allons pas jusque là
Q        est ce que la loi mobilité le permet
R        cela n'a rien à voir avec le pacte de carrière
Q        mais la loi mobilité l'autorise bien, oui ou non
R        non
Q        alors quels sont les emplois publics qui ne sont pas fonctionnaires puisque la loi parle bien des emplois publics et pas des emplois de fonctionnaires
R        il ne faut pas être manichéen
Q        mais c'est vous qui expliquez la loi, quels sont ces emplois publics, où sont-ils, pourquoi ne pas écrire emplois de fonctionnaires ?

10. la limite professionnelle
Q        peut-on être muté d'office dans l'armée sur le même grade ?
R        si vraiment vous le souhaitez
Q         comment expliquez vous l'article 3 de la  loi mobilité
R        il permet le détachement des fonctionnaires civils dans l'armée
Q        donc les 3 emplois publics pourront être proposés dans l'armée
R        de toute façon ils suppriment 50.000 emplois
Q         l'armée de terre recrute 30.000 par an
R        on n'a jamais vu ça
Q         on n'a jamais vu un pacte de carrière et une telle loi mobilité
R     & nbsp;  il faut avancer ensemble
Q        peut-on nous muter dans les commissariats de police, dans la morgue des hôpitaux, dans les douanes la nuit, dans les prisons de jeunes ?
R        sur 5 millions d'emploi vous prenez des extrêmes
Q        la loi de 1984 ne permet pas ce type de mutations, la loi mobilité le permet-elle ?

11.mutations successives
Q        et une fois muté, peut-on à nouveau nous muter, dans quels délais et combien de mutations
R        mais l'évaluation est annuelle, il s'agit d'un parcours professionnel
Q         un parcours sans fin ? A France télécom, suite aux 25.000 mutations d'office sur 80.000 fonctionnaires, les accords de janvier 2010 limitent  à 3 ans une nouvelle mutation, et nous ?
R        tout dépend de l'évaluation d u fonctionnaire
Q         mais peut-on nous muter tous les ans, tous les 6 mois, que dit la loi sur ce point précis ?
R        la loi prévoit que soient indemnisés les déménagements, vous serez pris en charge de bout en bout
Q        donc on peut être muté tous les 6 mois avec prise en charge?

12.temps non complets
Q   ;      la loi de 1984 interdit les postes à temps partiel dans la fonction publique d'Etat, nous pourrons être mutés sur 2 mi-temps ou 3 tiers-temps ?
R        une forte demande s'est manifestée pour les temps partiels
Q        mais les agents le demandaient volontairement sur des postes qui, eux, étaient à temps complet, on n'a jamais vu de postes d'enseignant à mi-temps
R        il faut faire correspondre le poste à cette demande volontaire
Q        mais la loi mobilité n'impose-t-elle pas des temps non complets malgré nous ?
R        de toute façon vous pouvez compléter
Q         quelle distance maximale entre les deux postes ?
R        mais ces temps non complets existent dans la territoriale, déjà, ils conviennent à tout le monde
Q         mais dans la territoriale la limite est le département dans le même cadre d'emploi. D e surcroît dans la territoriale la majorité des lauréats ne trouvent jamais de postes de fonctionnaires. Peut-on avoir deux employeurs différents, véolia et l'armée par exemple ?
R        Vous cherchez la petite bête
Q        mais la loi mobilité permet-elle un mi-temps enseignant et un mi-temps au ministère du travail ?
R         pourquoi pas si cela correspond au parcours professionnel
Q        et si un des deux mi-temps est supprim&eacut e; et qu'il n'est pas remplacé, le fonctionnaire se retrouve sur un seul mi-temps ?
R        sans aller jusque là
Q        que dit la loi ?
R        des propositions pourront être faites dans ce cas
Q         pourront ou devront, que dit la loi ?
R         les décrets adapteront la situation
Q        mais la loi est votée depuis deux ans au Sénat ; et peut-on être muté, sur un mi-temps de notre grade, le cadre A par exemple, et un mi-temps d'un grade inférieur, le cadre B par exemple.
R         mais depuis le début vous fouinez
Q        que dit la loi à ce sujet, et si le poste de cadre A est supprimé non remplacé, le fonctionnaire se retrouve dégradé sur un mi-temps de cadre B payé à ce tarif ?

13.l'indemnité de départ volontaire
Q        et si on refuse les 3 postes imposés successivement ?
R        vous êtes placés en disponibilité d'office.
Q         avec traitement ? pour combien de temps ?
R        il vous sera rapidement proposé trois autres emplois
Q        la loi ne prévoit pas ce s 3 nouveaux emplois et le décret n'est pas publié. Rapidement, combien de temps ? et donc sans traitement ?
R         de toute façon une indemnité de départ volontaire est prévue pour permettre au fonctionnaire d'accomplir pleinement son parcours professionnel.
Q        vous voulez dire une prime de licenciement ?
R        On ne peut pas licencier un fonctionnaire, le statut l'interdit.
Q         La loi de rupture conventi onnelle votée le 26/06/2008 comme la loi mobilité prévoit ces indemnités de départ volontaire : 400.000 licenciements de cette manière là depuis.
R        mais il s'agit du privé
Q        ils ont été contraints de signer leur prime de licenciement ne pouvant accepter la mobilité forcée ; et le fonctionnaire qui ne pourra accepter les 3 emplois imposés ?
R        l'indemnité est négociée avec le fonctionnaire
Q         comme dans le privé, et déjà 600 collègues du ministère de la défense ont été contraints de la signer, à combien s'élève-t-elle ?
R        deux ans de traitement maximum
Q        et le fonctionnaire ne pourra jamais plus être fonctionnaire de sa vie
R        il s'agit d'un choix de parcours professionnel
Q        mais pourra-t-il &ec irc;tre embauché comme intérimaire sur son ancien poste qui n'aura pas été supprimé puisqu'il était seulement susceptible d'être supprimé ?

14.la fin du parcours
Q         après avoir été contraint de partir, le fonctionnaire a-t-il droit au chômage ?
R        la loi de 2007 le prévoit et cela est prévu
Q        la convention de l'unedic de 2009 n'indemnise que les départs involontaires et non volontaires ; dans la rupture conventionnelle de la loi de juin 2008 pour le privé, certaines exceptions existent ; et pour la fonction publique ?
R        mais tel n'est pas le but du parcours professionnel, nous allons valoriser ensemble vos capacités au service du public
Q        Et si nous retrouvons un travail dans le privé, la commission de déontologie peut-elle nous l'interdire ?
R        le pantouflage est rare
Q        mais le nouveau décret du 13/09/2010 ne prévoit-il pas cette interdiction désormais ?
R        qui a entendu parler de cette commission
Q         le procureur de paris, dont M.Villepin a souligné la partialité, est membre de cette commission nationale, qui en a entendu parler ?

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le 7/11/2010