Argumentaire sur la loi mobilité
L'administration organise des réunions d'information sur la loi mobilité. L'argumentaire ci-joint de 7 pages trouve son prolongement dans la fiche technique de deux pages et le résumé de 50 pages où vous trouverez toutes les preuves, fichiers disponibles sur le site :
http://www.box.net/shared/rr7x4aood6
ne pas hésiter à faire remonter toute information ou question, à diffuser largement ces informations, à demander aux syndicats de diffuser.
Les deux vagues de réunion d'information en mai 2008 puis mai 2009 au Ministère des Finances ont échoué sur ce type d'arguments :
Q : question
R : réponse
Numé
ro : par sujet
1. Engagement de la procédure
Q Un acte juridique préalable est-il obligatoire pour lancer la procédure ?
R pas du tout , l'initiative appartient au fonctionnaire
Q et si l'initiative est prise par l'administration
R un accord est recherché entre l
es parties
Q mais si le fonctionnaire n'est pas d'accord, y a-t-il un acte précis obligatoire ?
R la restructuration du service, la suppression de l'emploi est forcément connu.
Q connu comment par la presse ? quel acte juridique contraignant ?
R vous serez avisé par votre administration
Q sous quelle for
me, un coup de téléphone, un SMS, un courriel, un arrêté ?
R vous le saurez le moment venu
Q mais le moment n'est-il pas venu, n'est ce pas l'objet de cette réunion ? la loi exige-t-elle acte juridique si oui lequel, cela engage l'avenir du fonctionnaire.
2.le début de la procédure
Q le fonctionnaire peut-il refuser la réunion d'évaluation
professionnelle ?
R Elle n'est prévue que pour les fonctionnaires de 15 ans d'expérience
Q Pourtant la loi mobilité et le décret la rendent obligatoire pour tous les fonctionnaires des 3 fonctions publiques.
R le pacte de carrière dans l'éducation nationale écrit bien : 15 ans d'ancienneté
Q donc les plus jeunes n'auront pas d'évaluation professionnelle.
R ce ne sera pas le même type d'évaluation
Q pourtant la loi établit le même type, et le pacte de carrière ne parle pas de ce deuxième type ; le pacte est-il supérieur à la loi.
R chaque administration décline la loi à sa façon
Q donc les plus jeunes n'auraient pas d'évaluation pour la réorientation professionnelle, contrairement à ce que dit la loi ?
3.le bilan de compétence
Q le fonctionnaire sera-t-il tenu d'établir son curriculum vitae
R il s'agit d'un bilan de compétence faisant le point sur l'expérience du fonctionnaire
Q et qu'est ce que le curriculum vitae si ce n'est un bilan de compétence, vous confirmez donc bien qu'il s'agit d'un CV
R pas exactement, il s'agit de définir les fonctions correspondant le mieux au fonctionnaire
Q mais ce CV pourra-t-il être utilisé dans la bourse d'emploi public comme à pôle emploi ou en agence d'intérim?
4. CV subi ou choisi
Q le fonctionnaire peut-il refuser de faire son CV
R l'éval
uation doit se faire.
Q et s'il refuse ?
R l'administration en tirera les conséquences
Q lesquelles ?
5. but du CV
Q mais quel est le but de ce CV contraint
R aider le
fonctionnaire à réaliser son parcours professionnel
Q mais si le fonctionnaire veut rester à son poste, il n'a pas besoin de ce CV, il verra le moment venu.
R Mais le moment est venu, il s'agit de mettre en disposition le fonctionnaire de réaliser son projet
Q Mais s'il ne souhaite pas quitter son poste, l'administration pourra l'obliger ?
6.préciser l'&eacut
e;valuation
Q. s'agit-il d'une évaluation pour mieux effectuer notre travail ou pour ne plus l'effectuer jamais si nous sommes contraints de quitter notre poste?
R il s'agit de répondre à son désir de mobilité dans le cadre de son épanouissement professionnel
Q mais s'il veut rester à son poste
R de toute façon l'administration pourra lui proposer de trouver l'emploi convenant le mieux &a
grave; son bilan de compétence
Q et s'il refuse de rechercher un emploi parce qu'il souhaite travailler sur son propre poste déjà existant ?
R Après l'évaluation l'administration avisera
Q et lors de cette évaluation, le fonctionnaire pourra-t-il se voir contraint de quitter son poste ?
R Mais non….20 bourses de recherche d'emploi publics sont mises à sa disposition.
Q une bourse comme à la bourse ?
R Mais non, il s'agit de mettre en relation les opportunités de faire valoir vos compétences
Q une bourse comme à pôle emploi ?
R les emplois sont réservés au fonctionnaire.
Q pourtant on y trouve des contractuels.
R  
; uniquement de droit public
Q et les intérimaires aussi ? il paraît qu'une circulaire du 3/08/2010 le prévoit ?
R uniquement pour les besoins de courte durée.
Q les agences d'intérim pourront donc croiser les bourses de fonctionnaires avec leurs bourses d'intérim et la bourse de pôle emploi ?
R n'allons pas jusque là.
Q mais que disent les textes ? ils prévoient bien ce croisement des fichiers, d'ailleurs Randstad première agence d'intérim avec 1,2 million d'intérimaires a déjà un accord avec 250 collectivités locales.
R pas avec l'Etat
Q pourtant le 5/07/2010 les agences d'intérim se sont réunies avec les ministères et les syndicats, avez vous le compte rendu ?
7.la recherche d'emploi
Q le fonctionnaire sera-t-il contraint de chercher un emploi malgré lui.
R Mais nous sommes là pour vous conseiller, des milliers d'emplois vous sont déjà proposés, votre expérience pourra ainsi être valorisé
Q oui mais si on refuse de chercher ou si on ne trouve rien ?
R de toute façon on vous proposera alors 3 emplois.
Q successivement ou ensemble ?
R on verra alors un par un.
Q faudra-t-il avoir refusé le premier pour se voir proposer le second
R éventuellement mais pensez donc, les bourses faciliteront votre recherche
Q éventuellement ou sûrement ? Les 3 emplois seront-ils proposés ensemble ou non ?
R plutôt l'un après l'autre
Q et après avoir refusé le troisième, on pourra lui préférer le premier ?
R mais si vous l'avez refusé librement, c'est que vous ne le souhaitez pas.
8.la limite géographique
Q
A quelle distance maximum seront proposés les emplois ?
R la situation du fonctionnaire sera prise en compte
Q A France télécom c'est dans la circonscription administrative, les chômeurs c'est 30 km, dans le code du travail dans la circonscription administrative pour une équivalence dans la qualification ; que dit la loi mobilité.
R ce que je viens de vous dire.
Q donc pas de limi
te maximum fixée ?
R pas que je sache mais cela sera précisée ultérieurement
Q mais on est dans l'ultérieurement. on peut être muté à 10.000 km ?
R n'allons pas jusque là.
Q alors jusqu'où ? Que dit la loi ?
R &nb
sp; de toute façon la loi de 1984 ne prévoyait pas de limite et ne proposait qu'un seul emploi
Q il fallait un arrêté ministériel de suppression, et l'emploi devait être dans le même corps d'origine. On ne connaît pas de fonctionnaire licencié de cette manière ; et pourquoi alors faire une loi mobilité ?
9.définir l'emploi public
Q les 3 propositions correspondront au
grade mais pas au corps d'origine, quel type d'emploi nous sera imposé.
R proposé, ces emplois répondront à votre bilan de compétence
Q y compris dans des emplois publics qui ne sont pas fonctionnaires ?
R tout emploi public répondant à votre attente
Q y compris des emplois publics chez véolia, suez, dans les égoûts ou les déchetteries
?
R n'allons pas jusque là
Q est ce que la loi mobilité le permet
R cela n'a rien à voir avec le pacte de carrière
Q mais la loi mobilité l'autorise bien, oui ou non
R non
Q alors quels sont les emplois publics qui ne sont pas fonctionnaires puisque la loi parle bien des emplois publics et pas des emplois de fonctionnaires
R il ne faut pas être manichéen
Q mais c'est vous qui expliquez la loi, quels sont ces emplois publics, où sont-ils, pourquoi ne pas écrire emplois de fonctionnaires ?
10. la limite professionnelle
Q peut-on être muté d'office dans l'armée sur le même grade ?
R si vraiment vous le souhaitez
Q comment expliquez vous l'article 3 de la loi mobilité
R il permet le détachement des fonctionnaires civils dans l'armée
Q donc les 3 emplois
publics pourront être proposés dans l'armée
R de toute façon ils suppriment 50.000 emplois
Q l'armée de terre recrute 30.000 par an
R on n'a jamais vu ça
Q on n'a jamais vu un pacte de carrière et une telle loi mobilité
R &
nbsp; il faut avancer ensemble
Q peut-on nous muter dans les commissariats de police, dans la morgue des hôpitaux, dans les douanes la nuit, dans les prisons de jeunes ?
R sur 5 millions d'emploi vous prenez des extrêmes
Q la loi de 1984 ne permet pas ce type de mutations, la loi mobilité le permet-elle ?
11.mutations successives
Q et une fois muté, peut-on à nouveau nous muter, dans quels délais et combien de mutations
R mais l'évaluation est annuelle, il s'agit d'un parcours professionnel
Q un parcours sans fin ? A France télécom, suite aux 25.000 mutations d'office sur 80.000 fonctionnaires, les accords de janvier 2010 limitent à 3 ans une nouvelle mutation, et nous ?
R tout dépend de l'évaluation d
u fonctionnaire
Q mais peut-on nous muter tous les ans, tous les 6 mois, que dit la loi sur ce point précis ?
R la loi prévoit que soient indemnisés les déménagements, vous serez pris en charge de bout en bout
Q donc on peut être muté tous les 6 mois avec prise en charge?
12.temps non complets
Q  
; la loi de 1984 interdit les postes à temps partiel dans la fonction publique d'Etat, nous pourrons être mutés sur 2 mi-temps ou 3 tiers-temps ?
R une forte demande s'est manifestée pour les temps partiels
Q mais les agents le demandaient volontairement sur des postes qui, eux, étaient à temps complet, on n'a jamais vu de postes d'enseignant à mi-temps
R il faut faire correspondre le poste à cette demande volontaire
Q mais la loi mobilité n'impose-t-elle pas des temps non complets malgré nous ?
R de toute façon vous pouvez compléter
Q quelle distance maximale entre les deux postes ?
R mais ces temps non complets existent dans la territoriale, déjà, ils conviennent à tout le monde
Q mais dans la territoriale la limite est le département dans le même cadre d'emploi. D
e surcroît dans la territoriale la majorité des lauréats ne trouvent jamais de postes de fonctionnaires. Peut-on avoir deux employeurs différents, véolia et l'armée par exemple ?
R Vous cherchez la petite bête
Q mais la loi mobilité permet-elle un mi-temps enseignant et un mi-temps au ministère du travail ?
R pourquoi pas si cela correspond au parcours professionnel
Q et si un des deux mi-temps est supprim&eacut
e; et qu'il n'est pas remplacé, le fonctionnaire se retrouve sur un seul mi-temps ?
R sans aller jusque là
Q que dit la loi ?
R des propositions pourront être faites dans ce cas
Q pourront ou devront, que dit la loi ?
R les décrets adapteront la situation
Q mais la loi est votée depuis deux ans au Sénat ; et peut-on être muté, sur un mi-temps de notre grade, le cadre A par exemple, et un mi-temps d'un grade inférieur, le cadre B par exemple.
R mais depuis le début vous fouinez
Q que dit la loi à ce sujet, et si le poste de cadre A est supprimé non remplacé, le fonctionnaire se retrouve dégradé sur un mi-temps de cadre B payé à ce tarif ?
13.l'indemnité de départ volontaire
Q et si on refuse les 3 postes imposés successivement ?
R vous êtes placés en disponibilité d'office.
Q avec traitement ? pour combien de temps ?
R il vous sera rapidement proposé trois autres emplois
Q la loi ne prévoit pas ce
s 3 nouveaux emplois et le décret n'est pas publié. Rapidement, combien de temps ? et donc sans traitement ?
R de toute façon une indemnité de départ volontaire est prévue pour permettre au fonctionnaire d'accomplir pleinement son parcours professionnel.
Q vous voulez dire une prime de licenciement ?
R On ne peut pas licencier un fonctionnaire, le statut l'interdit.
Q La loi de rupture conventi
onnelle votée le 26/06/2008 comme la loi mobilité prévoit ces indemnités de départ volontaire : 400.000 licenciements de cette manière là depuis.
R mais il s'agit du privé
Q ils ont été contraints de signer leur prime de licenciement ne pouvant accepter la mobilité forcée ; et le fonctionnaire qui ne pourra accepter les 3 emplois imposés ?
R l'indemnité est négociée avec le fonctionnaire
Q comme dans le privé, et déjà 600 collègues du ministère de la défense ont été contraints de la signer, à combien s'élève-t-elle ?
R deux ans de traitement maximum
Q et le fonctionnaire ne pourra jamais plus être fonctionnaire de sa vie
R il s'agit d'un choix de parcours professionnel
Q mais pourra-t-il &ec
irc;tre embauché comme intérimaire sur son ancien poste qui n'aura pas été supprimé puisqu'il était seulement susceptible d'être supprimé ?
14.la fin du parcours
Q après avoir été contraint de partir, le fonctionnaire a-t-il droit au chômage ?
R la loi de 2007 le prévoit et cela est prévu
Q la convention de
l'unedic de 2009 n'indemnise que les départs involontaires et non volontaires ; dans la rupture conventionnelle de la loi de juin 2008 pour le privé, certaines exceptions existent ; et pour la fonction publique ?
R mais tel n'est pas le but du parcours professionnel, nous allons valoriser ensemble vos capacités au service du public
Q Et si nous retrouvons un travail dans le privé, la commission de déontologie peut-elle nous l'interdire ?
R le pantouflage est rare
Q mais le nouveau décret du 13/09/2010 ne prévoit-il pas cette interdiction désormais ?
R qui a entendu parler de cette commission
Q le procureur de paris, dont M.Villepin a souligné la partialité, est membre de cette commission nationale, qui en a entendu parler ?
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Patry.richard@wanadoo.fr
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le 7/11/2010