[fr.misc.droit] Re: echange permis auto Canada-->France,Europeen ?

[Samuel Tardieu <sam@ada.eu.org>]

[-- Attachment #1: Type: text/plain, Size: 418 bytes --]

I find more and more iso-8859-2 articles on Usenet, and my X server
does seem to lack the proper font, resulting in a quite unreadable
text under Gnus (I can see "~" instead of accents). Is there a place
where I can find these fonts for X11R6? (I use XEmacs 20.1-b15+MULE)

(3) (font/warning) Unable to instantiate font for face gnus-emphasis-bold, charset latin-iso8859-2

  Sam
-- 
Samuel Tardieu -- sam@ada.eu.org


[-- Attachment #2: Type: message/rfc822, Size: 2412 bytes --]

From: Claude SHOSHANY <Claude.SHOSHANY@hol.fr>
To: Grosdidier Yves <grosdidy@ERE.UMontreal.CA>
Subject: Re: echange permis auto Canada-->France,Europeen ?
Date: Tue, 15 Apr 1997 13:33:18 -0700

Grosdidier Yves wrote:
> Je suis de nationalite francaise mais je vis au Canada.
> Je souhaiterais savoir si le permis de conduire (auto)
> canadien est echangeable en France contre un permis
> europeen ?
> 
> Merci a ceux ou celles qui voudront bien me faire
> parvenir toute information a ce sujet (reponse par
> e-mail SVP).
> 
> Yves

Les ręgles de validité en France de permis étranger 
sont définies ŕ l'article R 123-1 du code de la route :
Article R.123-1:
"Peuvent obtenir la délivrance du permis de conduire par le commissaire de la République du département de leur 
"résidence sans subir les examens prévus ŕ l'article R.123, premier alinéa:
"- dans les cas et conditions et selon les modalités définies par le ministre d'Etat, ministre des transports, 
"aprčs avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la
"décentralisation, et du ministre des relations extérieures, les personnes ayant obtenu un permis ŕ l'étranger 
"alors qu'elles y avaient leur domicile;
(...) (Merci ŕ Jérome Rabenou d'avoir saisi ce texte 
http://web.fdn.fr/~rabenou/route/L1T2b.html#P04 )

Le texte d'application est l'arręté du 6 février 1989
(JO du 4 mars 1989), reproduit, entre autre, dans le 
Code de la Route LITEC 1994, page 589->593

A noter que la conversion doit ętre demandée dans
*l'année* de réinstallation en France, et n'est possible, 
pour un français, que s'il a été obtenu "pendant un
"séjour permanent de 6 mois au minimum dans l'état 
"étranger" (art 3.1.3).
"La preuve du séjour "doit ętre fournie par la présentation
"d'une attestation d'immatriculation de l'intéressé auprčs du consulat
"de France dans la circonscription duquel il avait sa résidence.
"
"Les français que ne se seront pas fait immatriculer ou dont
"l'immatriculation n'est plus valide devront fournir une
"attestation de résidence établie par le consulat du lieu de leur
résidence" (art 3.2.3).